Le 28 avril 2026, le Parlement européen a adopté les toutes premières règles communes de l'Union européenne pour la protection des chiens et des chats. Publié au Journal officiel de l'UE le 10 août 2026, le règlement (UE) 2026/1818 est entré en vigueur le 30 août 2026.
Son application générale ne commencera que le 31 août 2028 et plusieurs dispositions disposent de périodes transitoires allant jusqu'en 2041.
Ce qui change vraiment pour les propriétaires en France
L'identification par puce électronique ou tatouage est obligatoire en France depuis 1999 pour les chiens de plus de 4 mois et depuis 2012 pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.
La coupe des oreilles (conchectomie) y est interdite. En revanche, la caudectomie (coupe de la queue) reste légale en France pour des raisons esthétiques. La France ayant fait usage d'une réserve sur ce point.
Le nouveau règlement européen prévoit que, pour les opérateurs visés par le règlement, « les mutilations telles que la coupe des oreilles, la coupe de la queue, l'ablation des griffes ou d'une partie des doigts ainsi que la résection des cordes ou des plis vocaux ne doivent plus être pratiquées pour des motifs purement esthétiques ou de convenance.
Cette interdiction ne concerne pas les particuliers. Une intervention reste possible pour une raison médicale si elle est effectuée par un vétérinaire et sous anesthésie.
Le règlement impose que tous les chats et chiens présents dans l'UE soient identifiables par puce électronique et enregistrés dans des bases de données nationales interopérables.
Les vendeurs, éleveurs et refuges disposeront jusqu'au 31 août 2030 pour s'y conformer.
Pour les particuliers qui ne vendent pas d'animaux, l'obligation s'appliquera au 31 août 2036 pour les chiens et au 31 août 2041 pour les chats.
En France, l'identification est déjà obligatoire mais les bases de données nationales devront devenir interopérables à l'échelle européenne.
Interdiction des pratiques d'élevage nocives
Le règlement interdit la reproduction entre parents et progéniture, entre grands-parents et petits-enfants, ainsi qu'entre frères et sœurs sauf dans certains cas autorisés pour préserver des races locales génétiquement limitées.
Il prohibe également l'élevage visant à conférer aux chiens et aux chats des caractéristiques physiques excessives entraînant des risques pour leur santé. Les animaux présentant ces caractéristiques seront exclus des concours, expositions et compétitions.
Les annonces en ligne devront comporter un avertissement du type : « Un animal n'est pas un jouet. L'adopter est une décision qui change la vie. Il est de votre devoir d'assurer sa santé et son bien-être et de ne pas l'abandonner. »
L'utilisation de colliers à pointes ou étrangleurs dépourvus de mécanismes de sécurité intégrés est prohibée selon le communiqué du Parlement européen. L'attache prolongée est encadrée. L'article 17 du règlement interdit aux opérateurs de maintenir un chien ou un chat attaché pendant plus d'une heure, sauf exceptions médicales.
Importations et commerce
Les chiens et chats importés de pays tiers devront être identifiés par puce avant leur entrée dans l'UE. L'opérateur responsable devra ensuite enregistrer l'animal dans une base nationale dans les cinq jours ouvrables suivant son arrivée. Le marché de la vente de chiens et de chats représentait 1,3 milliard d'euros par an dans l'UE et environ 60 % des propriétaires achètent leur animal en ligne selon la Commission européenne citée par le Parlement.
Pour en savoir plus sur la réglementation en vigueur en France concernant l'achat et la détention d'un chien, consultez notre article sur la réglementation relative à l'achat d'un chien.
