Aboiement de chien : que dit la loi ?
Les aboiements de chien sont juridiquement considérés comme des « nuisances domestiques » (aussi appelé « bruits de comportement ») au même titre que les bruits causés des personnes (chants, hurlements, bruits de talons…) ou des choses (un instrument de musique, une télévision dont le son a été poussé à fond, une tondeuse à gazon etc.).
Les aboiements en journée
Les règles relatives à ces bruits sont régies par l’article R 1334-31 du Code de la Santé publique qui stipule que :
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité
Cette règle s’applique au tapage diurne, c’est-à-dire aux nuisances sonores commises dans la journée entre 7h et 22h. Tous les contrevenants à cette règle s’exposent à une amende dont le montant forfaitaire est fixé à 68€ (ou majorée à 180€ si l’amende n’est pas payée dans les 45 jours suivant la notification de l’infraction par les forces de l’ordre) voire parfois au paiement de dommages et intérêt si la victime des nuisances dépose un recours devant un tribunal civil.
En d’autres termes, l’aboiement d’un chien en journée peut être sanctionné dès lors qu’il trouble de manière anormale le voisinage par son intensité, son caractère répétitif ou sa durée dans le temps. Il suffit qu’un seul de ces trois critères soit rempli pour que l’on puisse caractériser un trouble de voisinage. Il peut par exemple s’agit d’un chien qui aboie seulement de temps en temps mais de manière très puissante ou un chien dont l’aboiement n’est pas très puissant mais qui le fait continuellement.
Concernant l’intensité des aboiement, la loi française ne prévoit en revanche aucun aucuns seuils précis, en termes de décibels à ne pas dépasser (des seuils existent cependant pour les bruits qui émanent d'activités professionnelles, de loisir ou culturelles). Localement, il peut exister des règles plus restrictives fixées par arrêtés préfectoral ou municipal.
Les aboiements la nuit
Lorsque les aboiements ont lieu la nuit, et plus précisément entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne. Une infraction est alors possible sans que ce bruit ne soit forcément répétitif, intensif ou qu'il ne dure dans le temps car parallèlement au Code de la santé publique, l’article R. 623-2 du Code Pénal sanctionne « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ».
Le chien de mon voisin aboie tout le temps : quels sont les recours ?
Faites preuve de bienveillance et d’un brin de pédagogie
Faire preuve de bienveillance…c’est certes très facile à dire mais pas facile à appliquer surtout lorsque l’on est excédé par les aboiements intempestifs du chien. Et pourtant, cela peut parfois suffire à solutionner le problème sans se brouiller avec son voisinage.
Alors, restez zen et en premier lieu, commencez simplement par aller parler calmement à vos voisins. Informez-les des aboiements de leur chien. Si le chien aboie en leur absence, il se peut tout simplement qu’ils n’aient pas conscience de la gêne occasionnée.
Il est possible également que vos voisins subissent, tout comme vous, les aboiements répétés de leur animal et se trouvent dépourvus de solutions pour les atténuer ou les faire cesser. En effet, derrière les aboiements d’un chien, il y a toujours une ou plusieurs raisons que vos voisins n’ont peut-être pas identifiées, faute de connaissances sur les besoins et le comportement canin.
Manque de dépense physique, anxiété liée à la solitude, instinct de garde trop développé, mauvaise gestion de la frustration, ennui…nombreuses sont les raisons qui peuvent pousser un chien à aboyer. Or, pour chacune de ces raisons, il existe des solutions relativement simples à mettre en place et qui suffisent souvent à faire cesser les aboiements…tout en améliorant le bien-être du chien. Tout le monde y trouvera son compte. Notre article intitulé « Mon chien aboie tout le temps que faire ? » évoque les causes d’aboiements et les solutions envisageables. N’hésitez donc pas à le partager à votre voisin d’autant plus si vous vous sentez concerné par le bien-être animal.
Plus vous apporterez de solutions concrètes à vos voisins pour les aider à mieux gérer leur animal, plus votre démarche aura de chances d’aboutir. Si vous pensez par exemple que le chien de vos voisins aboie par ennui, suggérez à vos voisins d’investir dans des jouets d’occupation, de trouver un promeneur de chien bénévole via des plateformes de mise en relation telles que empruntemontoutou.com ou bien encore si vous en avez l'envie et le temps, proposer leur de promener leur chien de temps en temps.
Bien évidemment, il faut que vos voisins aient également l’envie et la motivation de mettre un terme aux aboiements intempestifs de leur chien sans quoi vos efforts de conciliation resteront vains.
Engagez des démarches formelles amiables
Si vos voisins refusent le dialogue, commencez à formaliser votre démarche amiable en adressant à vos voisins un courrier simple leur rappelant la législation en vigueur (Code de la Santé publique, règlement de copropriété, arrêté municipal…) et les sanctions qu’ils encourent.
Si les aboiements persistent, réitérez l’envoi du courrier en recommandé avec avis de réception.
Si les nuisances ne s’arrêtent pas pour autant, vous pouvez recourir à une tierce personne pour tenter de régler le litige à l’amiable comme le syndic de copropriété ou bien encore un conciliateur de justice.
Enfin, vous pouvez également saisir un huissier de justice pour faire constater les nuisances en vue d’un éventuel recours contentieux.
La voie contentieuse en dernier recours
Vos démarches amiables n’ont pas eu d’effet ?
De jour comme de nuit, il est alors possible de faire appel à la gendarmerie, à la police municipale ou la police pour faire constater la nuisance sonore.
Si les forces de l’ordre constatent effectivement le trouble du voisinage, elles peuvent alors infliger une amende à la personne qui a la responsabilité de l’animal aboyeur. Son montant est fixé à 68€ si l’auteur des faits la paie immédiatement ou dans les 45 jours qui suivent l’avis d’infraction ou 180€ au-delà de ce délai. Elles pourront également adresser une mise en demeure de remédier au problème... qui, si elle reste sans effet, pourra donner lieu à nouvelle amende voire à la confiscation de l’animal.
Il est également possible de déposer un recours devant un tribunal civil afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
Pour avoir gain de cause, il sera nécessaire de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande : le ou les courriers envoyés au propriétaire du chien aboyeur, des témoignages d’autres voisins, un certificat médical si le bruit a nuit à votre santé, un constat d’huissier, la copie du procès-verbal établi par les forces de l’ordre etc.
Si le juge vous donne gain de cause, il pourra ordonner le versement de dommages et intérêts dont la somme sera proportionnelle au préjudice subi ou prononcer des mesures telles que la résiliation du bail de l’auteur du bruit si celui-ci est locataire.
Attention !
Si vous prévenez à tort les forces de l’ordre ou si vous saisissez le tribunal de façon abusive, c’est vous qui risquez d’être condamné à payer des dommages et intérêt à votre voisin ou à verser jusqu’à 45 000 € d’amende et à écoper jusqu'à 5 ans de prison si votre voisin décide de porter plainte au pénal pour dénonciation calomnieuse. Si vous vous engagez dans la voie contentieuse, soyez donc sûr du bien-fondé de votre démarche.
