Qu’est-ce qu’une attestation de vente d’un chien ?
Une attestation de vente ou de cession est un document que tout éleveur doit établir et remettre à l’acheteur lors de l’acquisition d’un chien.
Elle fait partie des documents qui doivent obligatoirement être remis à l’acheteur par l’éleveur lors de la vente d’un chiot au même titre que :
- la carte d’identification de l’animal,
- un certificat vétérinaire avant cession,
- un certificat de naissance si la portée est inscrite au Livre des Origines Françaises (LOF),
- un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
C’est un document que l’acheteur doit conserver car il permet de faire valoir ses droits, en cas de litige, pour vice rédhibitoire ou vice caché.
Dans le cas d’une cession par une association de protection animale, ce document peut être remplacé par le certificat d’adoption.
Les particuliers sont-ils concernés ?
Un particulier qui vendrait son chien a un tiers doit-il établir une attestation de vente pour l’acquéreur ? Eh bien, oui car est considéré comme éleveur, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant. Un particulier qui vendrait les chiots issus d’une portée de la chienne de famille est donc soumis aux mêmes obligations documentaires qu’un éleveur professionnel et l’attestation de vente en fait partie !
Quelles mentions doivent figurer sur l’attestation de vente ?
L’attestation de vente, autrement appelée attestation de cession ou contrat de vente, d’un chien doit mentionner les éléments suivants :
- la date de la vente et la date de livraison,
- les coordonnées de l’éleveur et celles de l’acquéreur,
- le sexe, la race du chien (s'il s'agit d'un chien de race, dans le cas inverse, il faut indiquer son type) sa couleur et sa variété (poil long, court, chien toy etc...),
- sa date de naissance,
- le nom de l’animal (éventuellement suivi de l’affixe de l’éleveur si ce dernier en possède un),
- son numéro d’identification par tatouage et/ou par puce électronique,
- si la portée est inscrite au LOF, le numéro d’inscription du chien (ou de numéro de dossier de la déclaration de portée) , les noms et numéros de pedigree de ses parents ainsi que l’âge minimum requis pour sa confirmation.
- le prix de la vente et le mode de règlement de l’acheteur,
- les noms des vétérinaires du vendeur et de l’acheteur,
- les conditions particulières de la vente. Il peut s’agir par exemple de défaut défauts constatés le jour de la vente et qui pourraient entraîner un refus de confirmation de l’animal comme un prognathisme, un testicule non descendu ou un ergot manquant par exemple,
- la liste des autres documents remis à l'acquéreur lors de la cession,
- l’appartenance éventuelle de l’animal à la deuxième catégorie définie par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, le résultat de l'évaluation comportementale prévue aux articles L. 211-13-1, L. 211-14-1 et L. 211-14-2 du même code pour les chiens de seconde catégorie,
- les garanties légales (voir notre paragraphe sur les obligations du vendeur) et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s'engage le vendeur en complément des garanties légales,
- les signatures des deux parties.
Une facture peut tenir lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les obligations du vendeur lors de la vente d’un chien
Le vendeur d’un animal de compagnie a des obligations auprès de l’acquéreur.
La garantie contre les vices rédhibitoires
Ainsi, lors de la vente d’un chien, le vendeur doit garantir l’animal contre les vices rédhibitoires définis dans l’article L213-1 du Code rural ainsi que les suivants. Les vices rédhibitoires sont :
- la maladie de Carré avec un délai de suspicion de 8 jours,
- l’hépatite contagieuse canine (ou hépatite de Rubarth) avec un délai de suspicion de 6 jours,
- la parvovirose avec un délai de suspicion de 5 jours,
- la dysplasie des hanches pour les animaux vendus avant l’âge d’un an,
- l’ectopie testiculaire ou la cryptorchidie pour les animaux de plus de 6 mois,
- l’atrophie rétinienne.
Pour toutes ces affections, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de livraison pour engager une action en rédhibition si un de ces défaut apparaît. Cette action vise à obtenir le remboursement intégral du montant d’achat de l’animal.
La garantie contre les maladies contagieuses
Le vendeur s’engage légalement à vendre un animal en bonne santé, non atteint ou seulement soupçonné d’être atteint d’une maladie contagieuse. Dans le cas contraire, l’acheteur dispose d’un délai de 45 jours pour demander l’annulation de la vente.
La garantie de conformité
Le vendeur est aussi tenu de livrer un « bien » conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformité de ce bien lors de la délivrance s’ils apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de cette délivrance (sauf s’ils peuvent apporter la preuve du contraire). Cette loi, qui s’applique uniquement entre vendeurs professionnels et particuliers, donne un délai de 2 ans à l’acheteur pour intenter une action en défaut de conformité.
L’obligation d’information
Le vendeur a également une obligation de renseignement auprès de l’acheteur et doit l’informer sur les caractéristiques et les besoins de l’animal au moment de la vente. Cette obligation doit être matérialisée par un document informatif remis à l’acheteur en plus de l’attestation de vente. Ce document doit mentionner des conseils en alimentation, en soins et en éducation.
