Chiens dangereux : que dit la loi ?

Chiens dangereux : quels chiens sont concernés ?

Les chiens dits dangereux sont classés en 2 catégories : les chiens d’attaque (1^ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2^ème catégorie ).

Les chiens d’attaque ou de première catégorie

Les chiens d’attaque ou de 1^ère catégorie ne sont pas des chiens de pure race mais que l’on peut rapprocher, par leur morphologie, des races suivantes :

• American Staffordshire Terrier non LOF (ou « pit-bulls »),
• Mastiff non LOF (ou « boerbulls »),
• Tosa non LOF.

N’étant pas des chiens de pure race, leur généalogie n’est donc pas inscrite dans le livre des Origines Français ou dans tout autre livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture français.

Les chiens de garde ou de défense

Les chiens de garde ou de défense (2^ème catégorie) sont soit :

• des chiens de pure race appartenant aux races suivantes :
  • American Staffordshire Terrier LOF,
  • Rottweiler LOF,
  • Tosa LOF
• des chiens ayant une morphologie qui les rapproche de la race Rottweiler quand bien même il ne s’agit pas de chiens de pure race (non LOF).

Dans le cas des chiens inscrits au LOF, leur maître doit disposer de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et/ou pedigree) attestant de l'origine du chien

Les interdictions et les obligations liées à la détention d’un chien dangereux

Les chiens d’attaque ou de 1^ère catégorie : obligation et interdictions

L'achat, la vente, le don, l’importation et l’introduction en France de chiens de 1^re catégorie est normalement interdite.

Cependant tous les propriétaires d’un chien de 1^ère catégorie acquis avant l’application de la règlementation en 2010 doivent :

• détenir un permis de détention,
• sont dans l’obligation de faire stériliser leur animal et d’en apporter la preuve au moyen d’un certificat vétérinaire (le défaut de stérilisation peut être puni par une amende de 15 000€),
• fournir une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de la validité pour les dommages causés aux tiers par leur animal,
• faire vacciner régulièrement leur chien contre la rage,
• faire porter la muselière à leur chien et les tenir en laisse sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

Ils ont l’interdiction de :

• d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
• de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.

Les règlements de copropriété ou les contrats de location peuvent interdire la détention de chiens de 1ère catégorie dans les logements. Il est d’ailleurs possible pour tout bailleur ou copropriétaire de saisir le maire (ou le Préfet de Police, à Paris) s’il a connaissance de la présence d’un chien dangereux dans un de ses logements. Le maire ou le Préfet de police à Paris peuvent alors demander :

• de faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale et aux frais de son propriétaire,
• le placement de l'animal en fourrière, suivi , si besoin, de son euthanasie également aux frais du propriétaire du chien.

Les chiens de garde et de défense : les obligations

Les chiens de garde et de défense doivent :

• être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les transports en commun, dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public ainsi que dans les parties communes des immeubles collectifs,
• être à jour de leurs vaccins antirabiques (contre la rage),
• être couverts par une assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés au tiers par l’animal.

Leur propriétaire doivent obligatoirement détenir un permis de détention.

Les conditions d’obtention d’un chien catégorisé

Les conditions d’exclusion

La détention d’un chien catégorisé est interdite aux personnes :

• âgées de moins de 18 ans,
• aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
• aux personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire,
• ayant fait l’objet d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien.

Les démarches à effectuer

La formation du maître

Toute personne qui souhaite détenir un chien de 2ème catégorie est dans l’obligation de suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude, préalable indispensable à toute demande de permis de détention.

Cette formation, dont le coût est à la charge du détenteur, est délivrée par un centre de formation agréé dont la liste est disponible dans les préfectures et les mairies de votre département de résidence.

D’une durée de 7 heures, la formation comprend une partie théorique qui aborde la relation maître-chien, la prévention des comportements agressifs, des notions d’éducation et de comportement canin ainsi qu’une partie pratique avec des mises en situation.

A l’issue de la formation, le propriétaire du chien reçoit une attestation d’aptitude pour laquelle une copie est envoyée à la préfecture de son département de résidence. Cette attestation est nominative et est valable pour le maître uniquement.

L’évaluation comportementale du chien

L’évaluation comportementale du chien un examen pratiqué par un vétérinaire agréé lors d’une consultation et a pour but de statuer sur l’effective dangerosité du chien en le classant selon 4 niveaux. Le coût de cette évaluation comportementale est également à la charge du propriétaire de l’animal.

L’évaluation comportementale initiale se réalise sur les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois et se renouvelle à la fréquence définie selon le niveau de dangerosité déterminé par le vétérinaire lors de l'évaluation précédente.

Les résultats de l’évaluation sont transmis au propriétaire, au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad) ainsi qu’au maire de la commune de résidence du propriétaire du chien.

Le permis de détention

Le propriétaire doit déposer une demande de permis de détention à la mairie de son lieu de résidence (ou à la préfecture de police de Paris, s'il réside dans la capitale). Cette demande est gratuite.

La demande s’effectue par le biais du formulaire Cerfa n° 13996*01 accompagné des documents justificatifs suivants :

• une photocopie de la carte d'identification du chien,
• un justificatif de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV de son passeport européen),
• une attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité,
• l’attestation d'aptitude du propriétaire,
• le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,
• uniquement pour les chiens de 1^ère catégorie (mâles ou femelles) : un certificat de stérilisation délivré par un vétérinaire.

Si vous possédez plusieurs chiens, une demande de permis doit être déposée pour chaque animal.

Une fois délivré en mairie (ou en préfecture à Paris), le permis de détention n'a pas de durée de validité. Cependant, il peut être retiré au propriétaire si ce dernier ne remplit plus les conditions pour le maintenir valide (pas de renouvellement de l’évaluation comportementale, vaccination contre la rage non maintenue à jour etc.)

Les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales

Tout défaut de justificatif (attestation de responsabilité civile, vaccination contre la rage à jour, défaut de présentation du permis de détention …) peut être puni d’une amende de 450€.

Le fait de détenir un animal catégorisé sans permis est susceptible d’être puni d’une amende de 750€. Le détenteur de l’animal dispose alors d’un délai d’un mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, le chien pourra être placé en fourrière et euthanasié et le détenteur risquera 3 mois d’emprisonnement, 3750€ d’amende et l’interdiction (définitive ou temporaire) de détenir un animal.

En résumé