Elle réclame la publication d'un décret d'application attendu depuis 18 ans. Ce texte doit fixer les conditions de détention et d'utilisation des chiens de sécurité privée, un vide réglementaire qui persiste malgré les formations et les contrôles existants.
L'origine de l'obligation
L'article 9 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a ajouté un paragraphe à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
Ce texte prévoit qu'un décret en Conseil d'État doit fixer « les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens » aux exigences du code rural et déterminer les conditions de formation et de qualification des agents cynophiles.
Les règles relatives à la formation des agents ont été publiées dès 2009 (décret n° 2009-214 du 23 février 2009). En revanche, celles qui concernent les conditions de vie du chien lui-même n'ont jamais vu le jour.
Ce que demande l'association
ARGOS 42 a donné deux mois au gouvernement pour publier ce décret. Ce délai ne correspond pas à celui de la publication du texte, mais au silence de l'administration qui, passé ce délai, vaudra rejet implicite de la demande, ouvrant la voie à un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.
L'association pourra alors demander au juge d'ordonner la publication du décret sous astreinte, en s'appuyant sur le précédent de l'arrêt du Conseil d'État du 27 mai 2021 (n° 441660), qui avait enjoint au gouvernement de prendre un décret sur les conditions d'élevage des poules pondeuses après un retard jugé déraisonnable de deux ans et demi.
Selon le média spécialisé 83-629.fr, le code de la sécurité intérieure ne consacre que trois phrases aux conditions de détention des chiens de sécurité.
Elles exigent la présence « immédiate et continue » d'un conducteur et le port de la laisse dans les lieux publics ou ouverts au public. Aucune règle ne fixe la durée des vacations pour le chien, le temps qu'il peut passer dans un véhicule ou les périodes de repos.
A titre de comparaison, pour les chiens de détection d'explosifs, un arrêté du 1er février 2023 prévoit un temps de repos de dix heures consécutives par période de 24 heures.
Un vide qui dure depuis 2008
Plusieurs questions de sénateurs, restées sans réponse ou ayant reçu des réponses identiques du ministère de l'Intérieur, ont attiré l'attention sur ce sujet. Le sénateur Arnaud Bazin a évoqué des chiens passant l'essentiel de leur temps « dans un coffre, une cave ou un balcon ».
Le ministère a répondu en mars 2024 que « le cadre règlementaire actuel comporte ainsi de nombreuses dispositions » protectrices, une phrase reproduite mot pour mot en septembre 2026 en réponse à un député.
Pour en savoir plus sur le métier et la formation, lisez notre article sur le métier de maître chien.
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