Quand un chien est-il considéré comme étant en état de divagation ? Que dit la loi et que risque-t-on à laisser son chien divaguer ?

Quand peut-on parler de divagation chez le chien ?

Un chien « en état de divagation » est un animal errant. C’est l’article L211-23 du code rural qui en donne la définition :

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres

Chien errant : que risque-t-on ?

Un accident

Un chien en liberté livré à lui-même peut traverser la route et se faire renverser. Il est aussi exposé à des blessures provoquées par des promeneurs qui, effrayés de voir un chien arriver vers eux, peuvent s’en prendre à lui…Bref, laisser un chien divaguer, c’est avant tout dangereux pour lui.

C’est aussi dangereux pour les autres. Un chien qui surgit sur la route peut provoquer un accident de la circulation. Aussi gentil qu’il soit, le chien peut mordre une personne qui souhaiterait le récupérer par peur…

Or, tout accident provoqué pas un chien non tenu en laisse engage la responsabilité exclusive de son propriétaire. Ce dernier risque alors des sanctions pénales si les victimes portent plainte et il devra faire fonctionner son assurance responsabilité civile pour indemniser les dommages matériels et/ou corporels causés par son chien à autrui.

Des amendes

Au-delà des risques d’accidents de la voie publique que l’on encoure à laisser son chien divaguer, l’article L211-19-1 du code rural précise qu’il :

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques (…)

Les maires français peuvent d’ailleurs ordonner par arrêté municipal que les chiens soient obligatoirement tenus en laisse sur le territoire de leur commune car ils ont l’obligation de prendre des mesures servant à empêcher la divagation des animaux domestiques. Le non-respect de cette obligation peut alors être sanctionnée par une amende de 1ère classe (montant maximal de 38€), voire de 2ème classe si le chien est un animal de 1ère ou de 2ème catégorie (montant maximal de 150€).

Laisser son chien divaguer sur la voie publique peut également faire l’objet d’une contravention de 5ème classe dont le montant maximal s’élève à 150€ si l’infraction a été constatée par le Maire ou la Gendarmerie.

Des frais imprévus

Si un chien errant a été capturé par la fourrière, son maître devra, pour le récupérer, s’acquitter :

  • d’un forfait de récupération de l’animal dont le montant varie selon les fourrières,
  • des frais d’alimentation et de garde qui dépendent du nombre de jours pendant lesquels la fourrière a gardé le chien,
  • des frais d’identification de l’animal si le chien n’était ni tatoué ni pucé au moment de sa capture.

Si l’animal a été retrouvé blessé ou accidenté et qu’il a nécessité des soins vétérinaires, ces frais sont à la charge du Maire de la commune où a été retrouvé le chien errant. Le Maire peut alors demander le remboursement des frais occasionnés au propriétaire de l’animal.

Perdre définitivement son chien

Lorsqu’une fourrière récupère un chien errant, elle ne le garde que pendant 8 jours ouvrés pendant lesquels elle met tout en œuvre pour retrouver le propriétaire de l’animal.

Si, à l’issue de ces 8 jours, le propriétaire n’est pas retrouvé ou ne manifeste pas, l’animal est alors considéré comme abandonné et il devient alors la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut alors choisir de :

  • le garder s’il en a la possibilité et la place,
  • le donner à un refuge après avis favorable d’un vétérinaire. Le refuge le proposera à ensuite à l’adoption,
  • le faire euthanasier sur décision d’un vétérinaire si l’animal est malade ou perçu comme trop agressif.




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Par Guylaine VANDEKERKHOVE

Co-fondatrice de toutoupourlechien.com et rédactrice santé & alimentation