Propriétaire ou détenteur ?
Le détenteur d’un chien est la personne chez qui l’animal vit au quotidien et dont le nom figure sur la carte d’identification de l’animal délivrée par l’I-CAD, le fichier national d’identification des carnivores domestiques.
Si, dans les faits, le détenteur d’un chien est souvent aussi son propriétaire légal, ce n’est pas toujours le cas ! En effet, le propriétaire légal d’un chien est la personne dont le nom figure sur l’attestation de vente ou de cession de l’animal. Il arrive donc que le propriétaire légal de l’animal et son détenteur soient deux personnes bien distinctes !
C’est donc à l’attestation de vente ou de cession (ou au contrat/certificat d’adoption dans le cas d’une cession par une association de protection animale) à laquelle on se réfère pour déterminer qui est le propriétaire légal du chien. Cela peut s’avérer utile pour :
- trancher sur la garde du chien en cas de divorce ou de séparation,
- attester de la possession du chien en cas de vol ou de l’appropriation de l’animal par des tiers.
En revanche, c’est à la carte d’identification de l’animal qui fait foi pour déterminer qui en est son détenteur. C’est cette personne qui est responsable civilement des éventuels préjudices causés par un chien, et non pas son propriétaire légal, si ces deux personnes sont différentes !
Quelles sont les formalités à remplir pour changer un chien de propriétaire ?
Vous l’aurez donc compris, pour transférer la propriété d’un chien d’une personne à une autre, il faut donc obligatoirement établir une attestation de cession. Cette attestation est d’ailleurs valable que le chien soit cédé gratuitement ou à titre payant à son nouveau propriétaire. Bien évidemment, une attestation de cession ne peut être établie que par le propriétaire légal de l’animal : on peut pas vendre ou donner ce qu'on ne possède pas !
Pour être recevable juridiquement, ce document doit a minima contenir :
- le numéro d’identification de l’animal et de son passeport européen s’il en possède un,
- le nom et les coordonnées de l’ancien propriétaire et du nouveau,
- la date de l’acte de vente ou du don de l’animal,
- les caractéristiques de l’animal donné ou vendu : son espèce, sa date et son lieu de naissance, son sexe, son apparence raciale et/ou son éventuelle inscription au L.O.F, ainsi que la mention de son éventuelle stérilisation,
- le prix de vente TTC et le mode de règlement éventuel,
- la signature des 2 parties,
- l’état de santé de l’animal au jour de son examen par le vétérinaire précédant sa cession.
Cette attestation de cession doit être accompagnée d’un certificat vétérinaire, désormais obligatoire pour toute cession de chien onéreuse ou gratuite et du certificat de naissance du chien (ou du pedigree si le chien est confirmé) si le chien est inscrit au LOF.
Notez bien !
- D’autres documents et formalités sont nécessaires lorsque l’on souhaite vendre un chien : obtention d’un numéro SIRET et délivrance d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal et de la carte d’identification de l’animal.
- La vente ou le don d’un chien de catégorie 1 est strictement interdite en France.
Si le nouveau propriétaire a la vocation de devenir également le détenteur du chien, il faudra également faire les démarches pour changer le nom sur la carte d’identification du chien auprès de l’I-CAD. C'est généralement au cédant qu'il revient de faire ces démarches.
