Cette affaire rappelle qu'avant de confier son chien à une pension, quelques vérifications permettent d'éviter les mauvaises surprises.
Ce qui s'est passé à Cahors
Depuis le 5 mars 2023, la propriétaire d'un élevage de chevaux situé au nord de Cahors avait été signalée au procureur de la République.
Malgré des contrôles et plusieurs mises en demeure, elle continuait à détenir plus de neuf chiens sans autorisation, en combinant activité d'élevage et garde d'animaux sans avoir déclaré ces activités.
Elle avait refusé de laisser entrer les inspecteurs, prétextant que son domicile n'était pas l'élevage.
À l'audience, où elle comparaissait sans avocat, elle détenait encore plus de neuf chiens et peinait à comprendre ce qu'on lui reprochait. Devant le tribunal, elle reconnaissait détenir toujours plus de neuf chiens et estimait que la préfecture demandait une chose qui n'était pas prévue par les textes.
La procureure a décrit une activité exercée « en parfaite illégalité ». Le tribunal l'a prévenue que sans mise en conformité, elle encourait une peine plus lourde.
Ce que dit la loi
Toute personne qui accueille des chiens contre rémunération (activité de garde à titre commercial) doit déclarer son activité au préfet, selon l'article L214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime. Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier d'une certification professionnelle, d'une formation spécifique ou d'un certificat de capacité.
L'établissement doit tenir un registre d'entrées et de sorties pour chaque chien accueilli, ainsi qu'un registre de suivi sanitaire qui consigne les soins prodigués.
Il doit également établir, en collaboration avec un vétérinaire de son choix, un règlement sanitaire régissant l'exercice de l'activité.
Au-delà de neuf chiens de plus de 4 mois hébergés, la structure est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et doit être déclarée en sous-préfecture (source : DAAF).
Les questions à poser avant de réserver
Avant de confier votre chien, ces questions vous aideront à repérer une pension en règle :
- Votre activité est-elle déclarée au préfet ? La personne doit pouvoir fournir son numéro de déclaration (SIREN).
- Qui dans l'équipe possède la certification ou la formation obligatoire ? Au moins une personne en contact avec les chiens doit justifier d'une compétence reconnue.
- Combien de chiens gardez-vous en même temps ? Au-delà de neuf chiens de plus de 4 mois, des normes environnementales s'appliquent.
- Avec quel vétérinaire le règlement sanitaire est-il établi ? Toute pension doit en avoir un en collaboration avec un vétérinaire.
Si la personne évite ces questions ou ne peut pas produire de justificatif, mieux vaut chercher ailleurs.
Une pension non déclarée échappe aux contrôles sanitaires des services de l'État. Une pension déclarée et suivie par un vétérinaire offre de meilleures garanties pour votre compagnon pendant votre absence.
Pour en savoir plus, lisez notre article sur la réglementation du pet-sitting et nos conseils pour bien préparer les vacances de votre chien.
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