Ce berger malinois est mort des suites d'un abandon de trois semaines dans un appartement à Calais. Les faits remontent à 2018 ; une première condamnation avait été prononcée en 2021 et le prévenu avait fait appel ce qui a ramené l'affaire devant la justice, rapportait Ouest-France.
Découvert par la police après l'alerte des voisins, Sultan gisait dans son urine, d'une maigreur extrême et avait été contraint de manger du plastique pour tenter de survivre.
Pris en charge par la Ligue protectrice des animaux, il est mort quatre mois plus tard des conséquences de sa dénutrition. À sa décharge, le propriétaire avait expliqué avoir perdu les clés de son logement. « Lorsqu'on perd ses clés, on appelle un serrurier, son assurance… On ne laisse pas un animal enfermé pendant trois semaines jusqu'à ce qu'il n'ait plus que la peau sur les os », a réagi l'association Stéphane Lamart, citée par Ouest-France.
Alors que prévoit la loi française en matière d'abandon d'animaux domestiques ?
Abandon d'un animal : ce que dit l'article 521-1 du Code pénal
L'abandon d'un animal domestique est puni par l'article 521-1 du Code pénal au même titre que les sévices graves et les actes de cruauté. Depuis la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, le premier alinéa dispose :
« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
L'abandon est expressément visé par le même article :
« Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. »
Avant la loi du 30 novembre 2021, ces peines étaient de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. La loi n° 2021-1539 les a relevées respectivement à trois ans et 45 000 euros, et a introduit un alinéa spécifique pour les cas où l'animal meurt :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »
Ces peines ne s'appliquaient pas encore à l'affaire Sultan. Les faits datant de 2018, c'est l'ancien barème, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende au maximum, qui était en vigueur. Commis aujourd'hui, un abandon ayant entraîné la mort de l'animal exposerait son auteur à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Le même article précise que l'abandon commis en connaissance de cause « dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent » constitue une circonstance aggravante. Dans ce cas, la loi prévoit :
« Lorsqu'ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. »
Le tribunal peut également prononcer une interdiction définitive de détenir un animal, comme cela a été le cas dans cette affaire (source : Association Stéphane Lamart).
Que faire si l'on est témoin d'un abandon ou de mauvais traitements ?
Si vous êtes témoin d'un animal laissé sans soin ou enfermé sans accès à l'eau et à la nourriture, contactez la police ou la gendarmerie (composer le 17) ou une association de protection animale. Pour un guide complet des démarches, consultez notre article Témoin de maltraitance animale : que faire ?.
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