Il a annulé le classement comme « chien dangereux » de l'animal. Les juges ont considéré que la victime avait, par son propre comportement, provoqué la morsure. Cette affaire invite à revenir sur ce que dit le droit français en matière de responsabilité après une morsure de chien.
Que s'est-il passé en Allemagne ?
Le Figaro, qui titre « Après une procédure en appel, la justice allemande innocente un teckel ayant mordu une femme au visage », rapporte que le propriétaire se battait depuis plusieurs mois contre le classement de son chien comme dangereux.
« La victime a vraisemblablement provoqué la morsure du chien par son comportement », a estimé le tribunal, selon le quotidien Bild. La juridiction a ajouté qu'« un animal qu'on ne connaît pas ne doit pas être approché d'aussi près ni tenu fermement des deux mains ».
Le propriétaire s'était vu notifier le classement de son chien comme dangereux par les autorités locales après l'incident. Il a contesté cette décision devant la justice, obtenant gain de cause en appel.
Le tribunal a jugé que les conditions n'étaient pas réunies pour justifier cette qualification, en raison du rôle de la victime dans le déclenchement de l'incident.
Que dit le droit français en cas de morsure ?
En France, la responsabilité du propriétaire ou du gardien d'un chien qui mord est encadrée par l'article 1243 du Code civil. Ce texte dispose que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé », que l'animal fût sous sa garde, égaré ou échappé.
Cette responsabilité est dite de plein droit. La personne mordue n'a pas à prouver une faute du propriétaire pour obtenir réparation. Toutefois, le propriétaire peut s'exonérer en apportant la preuve d'une faute de la victime.
Les démarches obligatoires après une morsure
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez déclarer l'incident en mairie. Cette obligation est inscrite à l'article L211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que « tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ». La déclaration déclenche une surveillance sanitaire obligatoire, quel que soit le statut vaccinal de l'animal.
Selon le site Service-Public.fr, cette surveillance consiste en 3 visites chez le même vétérinaire sur une période de 15 jours : la première dans les 24 heures suivant la morsure, la deuxième au plus tard 7 jours après, la troisième le 15e jour.
Le propriétaire doit également soumettre son chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire (article L211-14-2 du Code rural), quel que soit le type de chien. Cette évaluation est communiquée au maire, qui peut ensuite imposer au propriétaire de suivre une formation et d'obtenir une attestation d'aptitude.
En cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, le maire peut ordonner l'euthanasie de l'animal (L211-11 du Code rural). En parallèle, le propriétaire doit informer son assurance responsabilité civile, généralement incluse dans le contrat multirisque habitation, qui prendra en charge les conséquences financières du sinistre.
Pour en savoir plus, lisez nos articles sur le risque de morsure et nos statistiques des morsures par race.
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