En plus de la fermeture des commerces à 22 heures, ces arrêtés imposent la muselière et la tenue en laisse pour certains chiens de type molossoïde, comme le rapporte Actu.fr.
« On ne peut pas laisser des personnes déambuler avec des chiens de type molossoïde qui font peur aux gens sans ne rien faire », justifie Marie-Charlotte Nouhaud.
Les policiers municipaux sont chargés du contrôle, avec une consigne de discernement.
La mesure s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du maire, prévus par l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui permet au maire de prendre les mesures nécessaires à la tranquillité publique. Le non-respect d'un arrêté de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe, soit 38 €, en application de l'article R. 610-5 du code pénal.
Un arrêté municipal peut imposer la laisse, la muselière ou interdire l'accès à certains lieux, à condition d'être proportionné aux troubles constatés. Celui d'Avon est temporaire et limité au quartier de la Butte-Montceau. Ces mesures doivent être affichées en mairie et portées à la connaissance du public.
« Molossoïde » n'est pas une catégorie légale
Le terme utilisé par la maire d'Avon ne figure pas dans la loi française.
La réglementation distingue plutôt les chiens catégorisés, créés par la loi du 6 janvier 1999. La 1re catégorie (chiens d'attaque) regroupe les chiens issus de croisements assimilables à l'American Staffordshire terrier (pit-bull), au Mastiff (boerbull) ou au tosa. Ces chiens n'ont pas de pedigree et leur acquisition, vente ou don sont interdits.
La 2e catégorie (chiens de garde et de défense) regroupe les chiens de race American Staffordshire terrier, rottweiler et tosa, qui ont un pedigree. La loi du 20 juin 2008 a ajouté un permis de détention, obligatoire pour les chiens de 1re et de 2e catégorie. Il est délivré par le maire après une attestation d'aptitude (formation du maître) et une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire agréé lorsque le chien a entre 8 et 12 mois.
L'arrêté d'Avon ne vise pas une catégorie juridique mais des chiens « de type molossoïde », une notion que la loi ne définit pas. Il s'agit d'une mesure de police localisée, que le maire peut prendre en vertu de son pouvoir général de police quand les circonstances le justifient, sans attendre une qualification juridique précise.
Peut-on contester un arrêté municipal ?
Oui. Le propriétaire peut d'abord adresser un recours gracieux au maire dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté. Ce recours prolonge le délai pour saisir le tribunal administratif : si le maire refuse, ou ne répond pas dans les deux mois (ce qui vaut refus), il reste deux mois pour saisir le tribunal, comme le rappelle Service-Public.fr.
Pour en savoir plus sur la réglementation, lisez notre article sur le permis de détention.
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